CGV

1. Objet et champ d’application :

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.

 

2. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 2 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

 

3. Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

4. Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 2 mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

 

5. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

 

6. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

 

7. Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

 

8. Prix et règlements

Prix

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.

Variante, si l’entreprise désire prendre en considération la variation des prix à ajouter: et par l’application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Variante : Variation de prix

Le prix du marché est révisé par application de la formule de révision ci-après définie :

  -Le prix n’est pas révisé si le devis est signé moins de deux mois après la date d’émission et sous réserve du versement de l’acompte de 30%.

-Le prix est révisé, du coût d’augmentation des produits et indice de la construction, si la signature du devis intervient après les deux mois de la date d’émission et sous réserve du versement de l’acompte de 30% sous condition de l’acceptation de l’entreprise.

 

 

9.  Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

1. 1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 8 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

1. 2. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.

Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 10 jours suivant l’expiration de ce délai.

 

10. Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, dans un délai maximum de 15 jours, selon les modalités suivantes :

-Chèques,

-Virement bancaire,

-Espèces à hauteur de 1000.00€ TTC maximum.

Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues correspondant à 15% du montant TTC du chantier à compter du 30^ème jour suivant la date limite de paiement indiqué sur la facture calculés suivant la formule : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x 15%.

A défaut de paiement par le client dans le délai prévu par le contrat, et après mise en demeure qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le client devra versé à l’entreprise la somme forfaitaire de 50.00€ de dommages et intérêts par jour de retard. Les pénalités de retard seront dues, y compris les dimanches et jours fériés.

 

11. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

 

12. Résiliation du contrat 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée,

10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 

13. Article Réclamation-Médiation

En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du marché de travaux, les parties rechercheront une solution amiable. Le client adresse sa demande à :

ENT.NORMAND  ZA  Les Rochettes  87300 Bellac

 

Si une solution amiable n’est pas trouvée entre les parties, le client peut soumettre le différend qui l’oppose à un médiateur …………

Maître MIURA Jean François

8 avenue Jean Jaurès 87300 Bellac

Tel :05.55.68.02.52

 

La date et signature du client sur le devis faisant fois.